Des arrestations et détentions arbitraires à Kinshasa :R.D.Congo

Appel Urgent N° : 0002/CODHO/03
Des arrestations et détentions arbitraires à Kinshasa :R.D.Congo
Le Comité des Observateurs des Droits de l’Homme (CODHO) est une Organisation de promotion et de défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales en République démocratique du Congo.
Le CODHO lance le présent Appel Urgent afin que les personnes de bonne volonté, les Etats respectueux de la dignité humaine et les organisations de défense des droits de l’homme à travers le monde interviennent le plus rapidement possible en faveur des victimes concernées en s’adressant par lettre, par téléphone ou par fax aux autorités de la République démocratique du Congo, notamment le Président de la République, Son Excellence Monsieur Joseph Kabila ; le Ministre de la Justice, Son Excellence Monsieur Ngele Masudi et le Ministre des droits humains, Son Excellence Monsieur Ntumba Lwaba Lumu à Kinshasa.
Le CODHO signale que la Cour d’Ordre Militaire (CODHO), mis en place en 1997 en République démocratique du Congo par le régime actuel dit du 17 mai 1997 a paralysé la justice militaire ordinaire. Cette Cour a été instituée pour uniquement la ville de Kinshasa et les provinces du Bas-Congo et Bandundu. Elle est sans aucun texte juridique déployé sur les six provinces sous le contrôle du Gouvernent, le reste des 11 provinces étant contrôlées par les groupes rebelles depuis le 2 août 1998.
En violation notamment du Pacte international relatif au droits civils et politiques (PIDCP), en son article 9,2 qui stipule « Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui. », les personnes poursuivies par la COM reçoivent souvent la notification de l’accusation portée contre eux plus de 12 mois après. Et, en violation du point 5 de l’article 14 du PIDCP qui stipule « Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi » la COM statue en premier et dernier ressort.
Des personnes incarcérées sur base des ordres verbaux, victimes de la discrimination
Un groupe de 28 jeunes soldats parmi lesquels 8 enfants soldats ( tous enrôlés de force à Goma , en février 1997) au moment de leur arrestation ( les 2 et 3 août 1998 à Mbanza-Ngungu dans la province de Bas Congo ) croupit au Centre pénitentiaire et de Rééducation de Kinshasa (CPRK) sans que les membres ne soient présentés devant un magistrat ni un document de détention établie à leur charge. Ils ignorent les motifs de leur longue détention « préventive ».
Il s’agit de :1) Ndanga Tulinabo (né à Goma, le 5 mars 1985), 2) Wasangamani Idriss (né à Kinshasa en1972 ), 3) Haguma J.claude (né à Masisi /Karuba en1980), 4) Isironi Innocent (né à Masisi en 1957), 5) Bituahiki ndimualeku( né à Rutshuru le 30 Juin 1976) ,6) Muyoboke Rubagazi (né à Masisi en 1973), 7) Hishamunda Kazanenda (né à Masisi en 1977), 8) Amani Kaposhe ( né à Masisi en 1977), 9) Uwimana Ntanyungura ( né à Masisi /Karuba en 1973), 10) Bakolona Jonas ( né à Rutshuru en 1973), 11) Bizimungu Ruanika (né à Rutshuru en 1977),12) Mubembo Ndayisaba (né à Masisi / Sake en 1982), 13) Dusabe J.claude (né à Masisi / Karuba en 1977), 14) Mbarusha Biakunda (né à Masisi / Karuba en 1976), 15) Bahati Bukamba (né à Masisi /Karuba en 1976), 16) Maniriho Baziala (né à Rutshuru en 1980), 17) Lusangisa J.Bosco (né à Goma / Munigi en 1983), 18) Mugabo Nkurunziza(né à Goma en 1955), 19) Habimana Emmanuel (né à Masisi en 1977), 20) Biamungu Bizi (né à Masisi en 1976), 21) Bizi Hategeka (né à Masisi en 1981), 22) Bizi-Munyambenda ( né à Masisi en 1979), 23) Muchokoza Sebu (né à Rutshuru en 1978), 24) Munyambinza- Runigi (né à Rutshuru 1969), 25) Munganga Ntakarimaze (né à Masisi en 1965), 26) Nsengimana Kabano (né à Masisi en 1983), 27) Habukwiza Baneza (né à Masisi en 1979), 28) Nduhura Laurent (né à Rutshuru en 1970).
Selon les information parvenues au CODHO, ces soldats étaient arrêtés au niveau de leurs bataillons respectifs de la garnison de Mbanza-Ngungu et que leur sélection était faite sur la base de leur morphologie physique et linguistique, parce que supposés être des sujets rwandais, avant d’être acheminés à Kinshasa. Ils auraient transité au Camp KOKOLO à Kinshasa avant d’être transférés au CPRK sur ordre verbal du général YAV (actuellement emprisonné au P.1 du CPRK).
Au CPRK, ces détenus sont soumis aux lourds travaux notamment le coupe de bois de chauffage pour la cuisine, l’enterrement des morts.
Il en est de même selon une information nous parvenue en détention d’un groupe de 15 militaires arrêté à Kinshasa entre septembre et octobre 2000 par le Parquet Général près la COM. Tous ressortissant des provinces du Nord-Kivu et Sud-Kivu, ils ont été transférés dans la province du Katanga d‘abord à la prison de Kasapa à Lububashi et aujourd’hui détenus à la prison de Buluwo à Likasi sans avoir été entendus par le Magistrat. Il s’agit de :
1) BAHATI MAOMBI Eric, 2) ILLA MAHMOUD, 3) BATASEMA BATACHOKA, 4) KUBUYA KITSA Désiré, 5) BAGUNDA Laurent, 6) MUTEKULWA KILONGO Papy, 7) SENSELE KASONGO, 8) MPUNGWE Alexandre, 9) KATENDE Jimmy, 10) BALUME MBOVA, 11) KASHINZWE BYEGULU Bernard, 12) LUBUMBULA NGANDU Joël, 13) BRAZZA KINZO, 14) ULIMWENGU BARHONGOZI, 15) BAGAYE Jean-Philippe.
Par ces actes la R.D.Congo viole notamment les dispositions du PIDCP en ses points 1 à 12 de l’article 9 et le point 1 de l’article 10 qui stipulent respectivement :
Article 9 : 1) « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire objet d’une arrestation et d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévu par la loi.
2) Tout individu arrêté sera informé au moment de son arrestation et recevra notification dans le plus court délai de toute accusation portée contre lui. »
Article 10 : « 1) Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. »
En plus il y a lieu de noter que la R.D.Congo viole les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination racial à laquelle elle est partie, spécialement le point 1a de son article 2 stipulant « Chaque Etat partie s’engage à ne se livrer à aucun acte ou pratique de discrimination raciale contre des personnes, groupe des personnes ou institution et à faire en sorte que toutes les autorités publiques et institution publiques nationale et locale se conforme à cette obligation. »
d. Détentions prolongées
Le CODHO présente ci-après des cas illustratifs de la situation des détenus victimes des détention prolongée de la part du parquet général près la COM à Kinshasa. Il s’agit des détenus pour des suspicions en rapport avec des faits ordinaires et d’autres pour des faits politiques et de l’assassinat du président Laurent Désiré Kabila.
Détenus suspectés pour des faits ordinaires
On trouve au CPRK, des détenus préventifs ayant dépassé douze mois sans qu’ils soient présenter devant le juge pour leur défense ou relaxer pour un non lieu. Ces détenus considérés comme détenus personnels du procureur général militaire ne sont ni déféré devant les juges ni relaxer il s’agit à titre illustratif de :
1)MOBA POWA de la police nationale, arrêté sous RMP 6962/MW/01 le 22 août 2001 ; 2) NGOYI KISULA de la police nationale/service spéciaux arrêté sous RMP 6962/MW/01 le 23 août2001 ; 3) SARA LUBAKI de la police nationale/IPK arrêté sous RMP 6962/MW/01 le 27 août 2001 ; 4) LOMAMI KITENGE, MALUNGILA WATALU, NTOMO LUVUMBU, tous arrêté sous RMP 6971/ATB/01 le 10 août 2001 (militaires) ; 5) SHADIA Maurice (militaire) ; 6) SEKEBANGA, arrêté sous RMP 7533/TP/01 le 04 novembre 2000 (militaire), 7) KWANU YANGBABU RMP 7720/MA/02 le 13 novembre 2001 (militaire), 8) KATAMBWE Etienne (Magistrat militaire) le 15 mai 2002, 9) IBOMA ISONGU César RMP 6351/MA/01 arrêté à Lubumbashi le 23 mai 2001 (militaire) ; 10) MULUMBA NTAMBWA Jean-Baptiste (du parti politique UDPS) arrêté à Lubumbashi, relâché, , acquitté par le Cour de Sûreté de l’Etat ,ré arrêté par la COM ; 11) MOKE KAYOMBO Serge RMP 6351/MA/01 le 23 mai 2001 à Lubumbashi ; 12) KAVUNDJA Martin ,RMP 8081/MTL/2002 arrêté le 25 juin 2002 ; 13) MUSAFIRI BISHOGO, RMP 8081/MTL/2002 arrêté le 28 juin 2002 ; 14) MUHIGIRWA KAHONDO Roger ,RMP/8081/MTL/2002 le 30 juin 2002 ; 15) SHAMWANGE CHIRA RMP8081/MTL/2002 le 08 mai 2002 ; 16) KAMARA SALEH RMP/8081/MMTL/2002 le 08 mai 2002 ; 17)Emile YOKA Bono (détenu au cachot de la DEMIAP/Int. Depuis le 11 décembre 2002) ;18) MUKONKOLE SALUMU RMP8081/MTL/2002 arrêté le 08 mai 2002 ; 19) BAHATI Simon RMP 8081/MTL/2002 arrêté le 08 mai 2002 ; 20) MUZIKALI BUSHENYI RMP 8081/MTL/2002 arrêté le 30 juin 2002, 21) BISIMWA Michel RMP 8081/MTL/2002 arrêté le 08 avril 2002 ; 22) MUDAHAMA BAMBE Doudou (sans mandat d’arrêt depuis 2001 pavillon 11).
Détention des étrangers ougandais
Plusieurs étrangers sont détenus au CPRK. Ils sont pour la plupart poursuivi par le Parquet Général près la COM. Ils sont souvent en détention préventive pendant plus de 12 mois sans avoir été notifiées des motifs de leur arrestation. C’est ainsi que CODHO signale la détention prolongée des 4 sujets Ougandais au CPRK. Il s’agit de James (pavillon 4), Peter Bogere K. (Pavillon 6) Muhamed (pavillon 6) et Tshapakazi Gérard (pavillon 4). Ils sont tous militaires et seraient arrêtés vers Août 1998, au déclenchement de l’actuelle guerre que connaît la R.D.Congo. Ils étaient dans les rangs des militaires des Forces Armées Congolaises. Ils n’ont jamais été notifié du motif de leur détention.
Détention en rapport avec le procès de l’assassinat du Président Laurent Désiré Kabila
Il y a lieu de signaler la détention du Lieutenant MUTOKAMBALI SHAMAVU Désiré des Forces Armées congolaises. Il a été arrêté à Kinshasa le 17 juillet 2002 par des éléments armés du Parquet Général près la COM à partir de son domicile parce que soupçonné d’être impliqué dans l’assassinat du feu Président Laurent Désiré Kabila. Pendant tout le procès il n’a pas été présenté devant le juge qui a rendu son verdict le 7 janvier 2003.
Tous ces détenus n’ont jamais été notifiés des motifs de leur poursuite par une décision de renvoi tel qu’il en est de la pratique du Parquet général Militaire. Ce dernier par ces actes rend la RDC violatrice notamment du PIDCP à son article 9,2 du Pacte qui stipule « Tout individu arrêté sera informé au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification dans le court délai, et toute accusation portée contre lui. »
Le délai plus précis sont fixés par la législation de la RDC et dans la pratique malheureusement le Parquet général près la COM abuse de son pouvoir en prolongeant ce délai ,et le point 3 de l’article 9 stipule « Tout individu arrêté ou détenu du Chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autorité habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaire, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention des personnes qui attendent de passer à un jugement ne doit pas être de règle (…) »
« Le droit d’être informé de l’accusation dans le « court délai » exige que l’information soit donnée de la manière décrite dès que l’accusation est formulé pour la première fois par autorité. »
Détenus politiques
Le CODHO dénonce la détention illégale de monsieur Jean-Baptiste Mulumba Ntambwa (détenu politique) par le parquet général près la Cour d’Ordre Militaire (COM) et la condamnation de monsieur Symba Mwanangongo Déogratias ( prisonnier politique) par la cour de sûreté de l’Etat (CSE).
-Monsieur J.B. Mulumba N. était poursuivi par le parquet général près la cour de sûreté de l’Etat (dans l’affaire R.M.P 8820/TP/2002) d’être en intelligence avec l’ennemi par « le fait d’avoir à Washington aux Etats Unis d’Amérique entretenu au courant du mois de juillet 2001, sans l’autorisation du gouvernement de la République démocratique du Congo des relations illicites avec monsieur Mazimpaka Patrick », Ministre-Conseiller du Rwanda. Le 26 septembre 2002, le ministère public siégeant dans cette affaire requiert l’acquittement et, la Cour de Sûreté de l’Etat (CSE) au cours de son audience publique du 7 octobre 2002 avait prononcé l’acquittement et la libération, mais le parquet général près la COM maintient J.B. Mulumba N. en prison et le poursuit pour les mêmes faits pour lesquels il a été acquitté à la CSE.
Par ces faits la parquet général près la cour d’ordre militaire fait de la RDC un Etat violateur du principe « non bis in idem », on ne peut pas jugé deux fois une personne pour le même dossier déjà jugé, en l’espèce, déjà jugée par la cour de sûreté de l’Etat.
-Monsieur Symba Mwanangongo a été arrêté le 9 février 2002 à Lubumbashi par des agents de l’ANR, et poursuivi du chef des trois infractions :
a)complot formé dans le but de porter atteinte à l’intégrité nationale, en espèce « avoir fait à Monsieur Bitunimana, la proposition de rallier la communauté Hutu à sa cause, aux fins de créer un Etat du Katanga » ;
b)tentative d’atteinte à l’intégrité du territoire national de la RDC « en tentant de mettre sur pied une organisation pour porter atteinte à l’intégrité territoriale par la création d’un Etat du Katanga » ;
c) tentative de divulgation des secrets de la défense en portant à la connaissance du public la présence des Etats majors Hutu sur le sol congolais ;
Il a été condamné jeudi 6 mars 2003 par la Cour de Sûreté de l’Etat (CSE) à trente six mois de servitude pénale principale. Toute la procédure a été biaisée ;
La sentence a été rendue plusieurs semaines après la date de la dernière audience et insu des avocats de la défense et du prévenu. Ce qui prouve en suffisance que le procès n’a pas été équitable en ce que, notamment les n’ont pas été indépendant vis à vis des autorités de l’ANR et du gouvernement.
Jean-Baptiste MULUMBA et Déogratias SYMBA, qui sont-ils
Jean-Baptiste Mulumba Ntambwa est conseiller économique du Président national du parti politique Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS).Actuellement malade à l’hôpital général de Kinshasa, J.B. Mulumba a été arrêté le 12 mai 2002 à Lubumbashi par des agents de l’ANR (Agence nationale de Renseignements) avant d’être détenu au Centre pénitentiaire et de Rééducation de Kinshasa (CPRK).
En effet, J.B. Mulumba a été amené de Lubumbashi le 15 mai 2002 au cachot de l’ANR à Kinshasa. Le 3 juillet 2002 il a été transféré au cachot du parquet général près la Cour de sûreté de l’Etat et, par défaut d’indices de culpabilité, ayant une identité et adresse précises, et ne présentant aucune crainte de fuite, à sa demande, ce parquet général avait décidé de lui accorder une mise en liberté provisoire le 20 juillet 2002. Le 14 août 2002, soit vingt trois jours après, des agents armés de la Détection militaire des activités anti patrie/ Direction intérieure (DEMIAP/ Int.) procède à l’arrestation de J.B. Mulumba à son bureau à Kinshasa sous prétexte d’une vérification d’information et l’amènent à leur cachot situé dans la commune de Kintambo et le 12 septembre 2002 il sera transféré au cachot du parquet général près la COM avant d’être amené au CPRK le 13 septembre 2002.
Déogratias Symba Mwanangongo est ancien politicien des années soixante et journaliste indépendant basé à Washington aux Etats Unis d’Amérique. Il a été arrêté le 9 février 2002 à Lubumbashi avant d’être transféré au cachot de la Direction Intérieure de l’ANR à Kinshasa le 11 février 2002 ,mais n’a été entendu par un OPJ(Officier de police judiciaire) qu’en juillet 2002 et n’a été présenté devant le juge que le 17 octobre 2002, soit respectivement six et neuf mois après l’arrestation en violation de la loi.
Les auteurs de ces actes ont violé notamment les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) à leurs articles respectivement 14,3 et 7,1 qui stipulent : « Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :
a) A être informé, dans le plus court délai (…)de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation porté contre elle ; (…)
c)A être jugée sans retard excessif ; (….) » et « Toute personne a le droit que sa cause
soit entendue. Ce droit comprend :(…) d)Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale »
En plus , le CODHO a déploré un acharnement contre sa mise en liberté de Déogratias Symba Mwanangongo lorsqu’il est établi qu’au moment où la liberté provisoire lui a été accordée par la chambre du conseil en date du 30 août 2002, le ministère publique a non seulement relevé appel contre cette décision, mais il a , avant même que le tribunal saisi n’ait eu le temps de statuer sur le mérite de l’appel susdit , fixé précipitamment le dossier devant la cour de céans, laissant Monsieur Déogratias Symba M. en prison.
Le CODHO a été informé de la détention de Monsieur Mbila Bononge Dizano à la DEMIAP/Int à Kintambo/Kinshasa depuis le mois de mars 2002. Les enquêteurs de CODHO ont tenté sans succès de le rendre visite dans ce cachot. Selon les informations parvenues au CODHO et vérifiées, Monsieur Mbila Bononge Dizano fut arrêté le 24 janvier 2002 par des agents armés de la DEMIAP à Mbandaka chef lieu de la province de l’équateur au nord-ouest du pays. Ancien agent au service Fret de la Compagnie d’aviation Congo Airlines (CAL), Mbila Bononge Dizano a été soupçonné d’être en intelligence avec le groupe rebelle du MLC (Mouvement de Libération du Congo) et au service de renseignement de l’Ouganda qui soutenait cette rébellion au nord de cette province de l’Equateur en République démocratique du Congo ; le tout à cause ,notamment des origines de sa maman qui serait ougandaise. Le CODHO a eu à dénoncer cette détention dans son communiqué de presse 6 avril 2002. Des informations actuellement difficiles de vérifier font état de l’évasion de Monsieur Mbila Bononge Dizano parmi une dizaine des détenus de ce cachot de la DEMIAP/int à Kinshasa depuis août 2002.
e. 19 personnes(Réfugiées) expulsées de Brazzaville condamnées à la prison à vie à Kinshasa
Ils sont au nombre de 28 personnes ceux qui ont été condamnés à la peine de perpétuité ou la prison à vie dans le procès de l’assassinat du feu Président de la République Laurent Désiré Kabila, parmi lesquelles 19 civils de nationalité congolaise(RDCongo) qui étaient des requérants de statut de réfugié à Brazzaville depuis novembre 2000 . Ils étaient des agents tous des Officiers renseignement à Kinshasa et ressortissants de la province du Sud Kivu et du Nord Kivu (deux personnes) avant quitter clandestinement leur pays pour se réfugier à Brazzaville à la suite d’une persécution dont les ressortissants des ces provinces ont été victimes entre septembre 2000 et octobre 2002 à Kinshasa.
Le gouvernement de la République du Congo avait procédé à l’arrestation de ces 19 personnes à la demande du gouvernement de la république démocratique du Congo avant de les échanger avec des opposants congolais de Brazzaville qui étaient aussi détenus à Kinshasa. Ces 19 congolais (RDCongo) étaient soupçonnés sans preuve d’avoir attenté à la vie du Chef de l’Etat qui est mort le 16 janvier 2001 (après qu’il se soient présentés aux bureaux du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés à Brazzaville) et d’ avoir voulu renverser le pour de Kinshasa. Ils ont été condamnés à la prison à vie le 7 janvier 2003 par la Cour d’ordre miliaire(COM). Les membres de leurs familles sont restés à Brazzaville jusqu’à ce jour. Il s’agit de :
1) Kashindi Mubone Elias, 2) Balegamire Joseph ,3) Bakenga Cyprien,4) Baguma Safari, 5) Materanya Kasisi Henri, 6) Malekera Balol’ebwami , 7) Kompanyi Kizito Yves, 8) Munganga Ndjaki André, 9) Bugogero Kabona Marcellin, 10) Bashizi Adolphe, 11) Bahaya Maheshe Bernard,12) Basole Bazizaboba Théodore, 13) Balungwe Birhashirwa Depho, 14) Kikuni Longoma Justin, 15) Yenga Muhindo Georges, 16) Muzima Mwenyenzi, 17) Bisimwa Cubaka, 18) Marhegane Bishamvu Pascal, et 19) Chikuru Chumusa Marcellin.
RECOMMANDATIONS :
Le Comité des Observateurs des Droits de l’Homme (CODHO) recommande à toute personne de bonne volonté, tout gouvernement respectueux de la dignité humaine et toute organisation de défense des droits humains d’intervenir auprès du Président de la République, Son Excellence Joseph Kabila, le Ministre de la Justice , Monsieur Ngele Masudi et le Ministre des Droits Humains, Monsieur Ntumba Lwaba Lumu en demandant :
1) La libération de tous les détenus et prisonniers politiques,
2) La libération de toutes les personnes détenues qui n’ont jamais été entendues par un magistrat depuis plus d’une années pour certains et plus de 4 ans pour d’autres ou les présenter immédiatement devant le juge compétent au cas où il existe des faits réels mis à leur charge ;
3) La sécurisation des personnes recherchées par les services de renseignement alors qu’elles n’ont jamais commis une infraction,
4) La commutation de la peine de prison à vie à une peine plus humaine ;
5) La suppression de la Cour d’Ordre militaire et la Cour de Sûreté de l’Etat qui sont de juridictions d‘exception qui statuent en premier et dernier ressort violant ainsi le principe de double degré de juridiction.
Fait Kinshasa , 2 février 2003
N’Sii Luanda S.
Président CODHO-R.D.Congo
E-mail : nsiiluanda_codho@yahoo.fr
Tél. +243 (0)815089970
Comité des Observateurs des Droits de l’Homme (CODHO)
A 9, rue Ikelemba, Q.Matonge III, C. Kalamu, Kinshasa
B.P. 185 Kinshasa 11, RDCongo