Que dit la loi congolaise sur le droit de successions

JEUNESSE DU MONDE
MOUVEMENT MISSIONNAIRE DES JEUNES
ARCHIDIOCESE DE KINSHASA
B.P 724 LIMETE KINSHASA I

LA COMMISSION D’EDUCATION A LA PAIX,
A LA DEMOCRATIE ET AUX DROITS DE L’HOMME
E-mail :rmuhungu@yahoo.fr
tél. : (00243)98267365

QUE DIT LA LOI CONGOLAISE SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS.

Selon une enquête menée par la Commission d’éducation à la paix, à la démocratie et aux droits de l’homme du mouvement missionnaire des jeunes JEUNESSE DU MONDE de l’Archidiocèse de Kinshasa, les lois congolaises sur la famille n’existent que de nom car elles sont, la plupart de fois ignorées par les populations congolaises, qu’elles sont censées protéger.
L’adage très célèbre en droit « nemo censetur ignorare legem : nul n’est censé ignorer la loi » peut-il être invoqué contre un justiciable congolais qui viole une loi en vigueur en RDC ?
A notre humble avis, il faut relativer la réponse dans mesure où les lois sont publiées en français et après cette publication il n’y a aucun effort pour vulgariser ces lois. L’enquête dont il a été question, nous a permis de constater des irrégularités graves chaque fois qu’un père ou un responsable de la famille mourait et qu’il laissait des biens. Le partage de ces biens pose trop des problèmes et souvent il se solde par les dislocations, les assassinats, les empoisonnement,… Soit que les oncles et tantes s’accaparent de tous les biens de leur frère, privant ainsi les hentiers légaux de leur droit, soit encore que les héritiers garçons prennent tout et discriminent les filles, …
Et portant la loi n° 87-01 du 1er août 1987 portant code de la famille renferme une richesse exceptionnelle en matière des SUCCESSIONS.
Dans son exposé des motifs : en matière de succession, le législateur congolais a cru nécessaire de s’écarter quelque peu des coutumes, pour faire droit aux impératifs du développement et de l’évolution. Trois catégories d’héritiers ab intestat ont été prévues :
a) Les enfants du decujus nés dans le mariage ou hors mariage mais affiliés de son vivant ainsi que les enfants qu’il a adoptés ;
b) le conjoint survivant, le père et mère, les frères et sœurs germains ou consanguins ou utérins,
c) Les oncles et tantes ainsi que les autres parents.
Ces trois catégories ont été établies après des enquêtes approfondies qui se sont étendues dans tous les grands centres du pays.
Manifestement, partout est né un ardent désir de voir la loi reconnaître aux enfants et au conjoint (plus précisément à la conjointe ), une vocation successorale.
En ce qui concerne les enfants nés hors mariage, seuls ceux affiliés du vivant du decujus viendront à la succession. Ceci pour éviter une certaine insécurité pour le conjoint survivant qui serait surpris lors de l’ouverture de la succession par l’arrivée subite d’un grand nombre d’enfants héritiers dont il n’a jamais soupçonné l’existence.
S’agissant du conjoint survivant, la présente loi ( loi n°87-01 du 1er août 1987) attribue l’usufruit de la maison ( droit d’user et de jouir ) habitée par les époux, des meubles meublants, la moitie de l’usufruit des terres attenantes que l’occupant de la maison exploitait personnellement pour son propre compte ainsi que du fonds de commerce y afférent, l’autre moitié revenant aux héritiers de la première catégorie. En cas de mise en location de la maison habitée par les époux, le fruit de celle-ci est partagé en deux parties égales entre le conjoint survivant et les héritiers de la première catégorie( in J.o numéro spécial 1987)
Cette analyse s’inspire principalement de la loi précitée portant code de la famille dans son livre IV sur DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES.
La loi portant code de la famille est la réaction contre le spectacle scandaleux et affligeant auquel on assiste dans les villes et dans la plupart des centres urbains du pays où, à la mort du chef du ménage. La femme et les enfants sont jetés dans la rue, pendant que les membres de la famille du de cujus se partagent tranquillement la succession. Il devenait impérieux de mettre fin à pareille pratique pratique par l’intervention d’une législation appropriée.

SUCCESSIONS EN DROIT POSITIF CONGOLAIS

Les successions sont réglementées par les articles 755 à 818 du code de la famille. C ‘est pour la première fois que le législateur congolais met sur pied un droit successoral typiquement congolais. Et cette législation présente la particularité de s’écarter quelque peu des coutumes pour faire droit aux impératifs du développement et de l’évolution de la mentalité congolaise

1. COMMENT DEFINIR LES « SUCCESSIONS » ?

Les successions peuvent se définir comme étant la transmission des biens d’une personne à une autre du fait de la mort.

2. Où ET QUAND S’OUVRENT « LES SUCCESSIONS » ?

Elles s’ouvrent au domicile ou à la principale résidence du « de cujus » (défunt) :
- A la date de son décès ;
- En cas de disparition, à la date du jugement déclaratif du décès et à défaut, au jour de la disparition ;
- En cas d ‘absence déclarée, à la date de la transcription du jugement déclaratif d’absence.

3. QUEL EST L’OBJECTIF POURSUIVI PAR LE LEGISLATEUR ?

- Protéger les héritiers réservataires que sont les enfants (nés dans le mariage ou hors mariage à condition d’être reconnus du vivant du défunt, et les enfants adoptés) ;
- Redresser les irrégularités dans le partage des successions.

4. COMBIEN DE SORTES DE SUCCESSIONS EXISTE – T – IL ?

Il existe deux sortes de successions :
a) Les successions testamentaires qui résultent d’un testament ;
b) Les successions ab intestat ou sans testament.

5. QUI PEUT HERITER ?

1. Quand il y a testament.

Le testateur est libre de disposer de son patrimoine (biens) comme il l’entend. Toutefois, il a l’obligation de sauvegarder la réserve successorale. C’est – à – dire la part réservée aux héritiers de la première catégorie (les enfants nés dans le mariage ou hors mariage à condition d’être reconnus du vivant du défunt ainsi que les enfants adoptés)

2. En cas de succession sans testament.

Il y a trois catégories d’héritiers :
a) Les enfants du défunt (de cujus) nés dans le mariage, ceux nés hors mariage mais reconnus de son vivant ainsi que les enfants qu’il a adoptés ;
b) Le conjoint survivant, les père et mère et les frères et sœurs consanguins ou utérins (demi – frères, demi – sœurs) ;
c) Les oncles et les tantes paternels ou maternels qui ne viennent en héritage que lorsque le défunt (de cujus) ne laisse pas d’héritiers de la première et deuxième catégories, c’est – à – dire lorsque le défunt ne laisse ni enfant, ni conjoint, s’il n’a ni père ni mère ni frère ni sœur.

Toutefois, lorsqu’il n’y a pas d’héritiers de la troisième catégorie, tout autre parent ou allié peut venir à la succession pour autant que son lien de parenté soit régulièrement constaté par le tribunal de paix.

Lorsque le défunt ne laisse aucune famille, la succession est attribuée à l’Etat suivant les conditions fixées par la loi.

En ce qui concerne les enfants nés hors mariage, seuls ceux reconnus du vivant du défunt (de cujus) viendront à la succession quant au conjoint survivant, en plus de son droit à la succession dans la deuxième catégorie, il a l’usufruit de la maison habitée par les époux, des meubles meublants, la moitié de l’usufruit des terres attenantes à la maison que l’occupant exploitait personnellement pour son propre compte ainsi que du fonds de commerce y afférent, l’autre moitié revenant aux héritiers de la première catégorie ( les enfants) Si cette maison est mise en location par le conjoint survivant, celui – ci ne reçoit que la moitié du loyer, l’autre moitié est remise aux enfants. Ce droit d’usufruit cesse avec le remariage du conjoint survivant ou suite à la méconduite de ce dernier dans la maison conjugale.

6. PEUT – ON ETRE EXCLU DE LA SUCCESSION

Oui pour indignité.
En effet, est exclu de la succession l’héritier légal (héritier de différentes catégories prévues par la loi) ou le légataire (héritier désigné par testament):

a) Qui a été condamné pour avoir causé intentionnellement la mort ou voulu attenter à la vie du « de cujus »,
b) Qui a été condamné pour dénonciation calomnieuse ou faux témoignage aurait pu entraîner à l’encontre du de cujus une condamnation à une peine de cinq ans de servitude pénale au moins,
c) Qui, du vivant du de cujus, a volontairement rompu les relations parentales avec ce dernier, cette situation devant être prouvée devant le tribunal de paix, le conseil de famille entendu ;
d) Qui, au cours des soins à devoir apporter au de cujus lors de sa dernière maladie, a délibérément à la loi ou à la coutume ;
e) Qui, abusant de l’incapacité physique ou mentale du de cujus, a capté dans les trois mois qui ont précédé son décès, tout ou partie de l’héritage ;
f) Qui a intentionnellement détruit, fait disparaître ou altéré (changé) le dernier testament du de cujus sans l’assentiment de celui – ci ou qui s’est prévalu en connaissance de cause, d’un faux testament ou d’un testament devenu sans valeur.

7. COMMENT S’OPERE LE PARTAGE
1. Quand il y a testament .

Ce testament doit respecter la part réservée aux enfants, c’est – à – dire aux héritiers de la première catégorie. Pour le reste, le testateur est libre de partager ses biens comme il entend. Au cas où les héritiers légaux (uniquement les enfants) doivent partager l’héritage avec les légataires universels (les héritiers désignés par le testament) les héritiers légaux choisissent d’abord leurs parts.

2. En cas de succession sans testament.

Le partage s’opère de la manière suivante :

a) Les enfants, c’est – à – dire les héritiers de la première catégorie reçoivent les ¾ de l’héritage et le partage s’opère à parts égales entre eux et si ces enfants sont morts, ils sont représentés par leurs descendants ;
b) Les héritiers de la deuxième catégorie, c’est – à – dire le conjoint survivant, les pères et mères, les frères et sœurs reçoivent le solde (l’autre ¼) si les héritiers de la première catégorie sont présents et tout l’héritage s’il n’y a pas d’héritiers de la première catégorie (les enfants) ;
c) Lorsque les oncles et tantes ou à défaut tout autre parent ou allié sont appelés à la succession, le partage s’opère entre eux par égales portions. Lorsque les enfants (héritiers de la première catégorie) et le conjoint survivant, les pères et mères, les frères et sœurs sont appelés en même
temps à la succession, le choix des enfants primera.
Dans le cas où il y a uniquement des héritiers de la deuxième catégorie, le conjoint survivant choisit d’abord sa part, puis les pères et mères et enfin les frères et sœurs.
En principe, le partage se fait en nature, par part égale. Toutefois, lorsqu’il y a impossibilité d’établir l’égalité des parts en nature, les héritiers qui ont reçu une part supérieure à leur part compensent cette inégalité en attribuant une somme d’argent équivalente aux héritiers qui ont reçu une part inférieure.

8. QUE FAIRE LORSQUE L’HERITAGE NE DEPASSE PAS 100.000 FRANCS OU NE COMPORTE QU’UNE SEULE MAISON.
Lorsque la succession ne comporte qu’une seule maison ou ne dépasse pas 100.000 Francs, elle est exclusivement attribuée aux enfants. Cette maison peut être aliénée (vendue) qu’avec l’accord unanime des enfants tous devenus majeurs et à condition que l’usufruit prévu au bénéfice du conjoint survivant ait cessé d’exister.

9. COMMENT S’OPERE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ?

Les deux sortes de successions sont soumises aux même règles en ce qui concerne la liquidation. En cas de succession ab intestat (sans testament), le plus âgé des héritiers sera chargé de la liquidation de la succession ou, en cas de désistement, celui qui sera désigné par les héritiers. Si les liquidateurs ont été désignés par le testament ou s’il y a un légataire universel, la liquidation de la succession leur sera confiée.
Lorsque le testament désigne plusieurs légataires universels, le liquidateur sera le plus âgé d’entre eux. En cas de minorité ou d’interdiction des héritiers légaux et testamentaires, le liquidateur de la succession devra être confirmé par le tribunal compétent.
Lorsque les héritiers ne sont pas connus ou sont trop éloignés ou ils ont renoncé à la succession ou alors en cas de contestations graves sur la liquidation, le liquidateur judiciaire, parent ou étranger à la famille, sera désigné d’office ou à la requête du ministère public par le tribunal compétent.

10. QUEL EST LE ROLE DU LIQUIDATEUR ?

Le liquidateur a pour tâche de :
a) Fixer d’une manière définitive ceux qui doivent venir a la succession, c’est – à – dire les héritiers ;
b) Administrer la succession ;
c) Payer les dettes de la succession qui sont exigibles ;
d) Payer les legs particuliers faits par le testament et assurer toutes les dispositions particulières du testament ;
e) Assurer les propositions de partage et veiller à leur exécution dès qu’un accord ou une décision est intervenu ;
f) Rendre le compte final de sa gestion aux héritiers ou au tribunal compétent s’il s’agit d’un liquidateur judiciaire.

11. Y A – T – IL UN ORDRE QUELCONQUE DANS LE REGLEMENT DES CHARGES DE LA SUCCESSION?

Dans le règlement des charges de la succession, le liquidateur doit respecter l’ordre suivant :
1.payer les frais de funérailles du défunt ;
2.payer les salaires et traitements dus par le défunt ;
3.payer les frais d’administration et de liquidation de la succession dont les taxes et les droits de la succession sont payables à l’Etat ;
3. Payer les dettes du défunt. A cet effet, des recherches et avis publics s’imposent et de même qu’une distinction entre les dettes exigibles de celles qui ne le sont pas ;
4. Payer les legs particuliers faits par le défunt.

CONCLUSION.

Il ressort de cet essai d’analyse des articles 755 à 818 de la loi n°87-01 du 1er août 1987 portant code la famille que le législateur a classé les héritiers en trois catégories à savoir :

- La première catégorie composée des enfants du de cujus nés dans le mariage ou hors mariage mais affiliés de son vivant ainsi que les enfants qu’ils a adoptés ; Ils reçoivent les trois quarts de l’héritage.
- La deuxième catégorie, composée du conjoint survivant, les père et mère, les frères et sœurs germains ou consanguins et utérins ; Ils reçoivent la totalité de l’héritage si les héritiers de la première catégorie n’existent pas.
- La troisième catégorie, composée des oncles et les tantes ainsi que les autres parents. S’il n’y a pas d’héritiers de la première et deuxième catégorie, les oncles, et les tantes sont appelés à la succession. S’il n’y a pas d’héritiers de la troisième catégorie, tout autre parent ou allié viendra à la succession pour autant que son lien de parenté ou d’alliance soit régulièrement constaté par le tribunal de paix.
Il convient toutefois de retenir que toute personne qui voudrait autrement régler la répartition de son patrimoine (ses biens) après son décès, devra recourir à la solution du testament. Cependant la loi précitée a prévu certaines disposition tendant à sauvegarder la réserve successorale. C’est ce cadre qu’il est prévu que la quote-part revenant aux héritiers de la première catégorie ne peut être entamée (touchée) par les dispositions testamentaires du de cujus établies en faveur des héritiers des autres catégories ou légataires universels ou particuliers.
Certaines exigences sont de rigueur dans la rédaction du testament pour que celui-ci ne soit pas dénaturé. Un testament oral est aussi accepté au profit des personnes illettrées, cependant la forme orale du testament est assujettie à certaines exigences de témoignage de deux à plusieurs personnes majeures.
Nous vous remercions d’avance pour vos suggestions et rémarquesquant à cette analyse sur : QUE DIT LA LOI CONGOLAISE SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE CONGO.
Richard MUHUNGU H.
Chargé de la commission d’éducation à la paix, à la démocratie et aux droits de l’homme du mouvement JEUNESSE DU MONDE KINSHASA.